Document parlementaire 50K0969

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0969/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0969001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 22/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS - PROCEDURE ECRITE - PLAIDOIRES, CONCLUSIONS
Sous-documents
002  [129 Kb] 20/02/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/02/2001
 
003  [139 Kb] 20/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [185 Kb] 29/06/2001 AVIS
Date de distribution 11/07/2001
CONSEIL SUPERIEUR D.L. JUSTICE/HOGE RAAD VR JUSTITIE
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2001   CONSEIL SUPERIEUR DE LA J
Incident 29/03/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/11/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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