Document parlementaire 50K0971

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0971/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0971001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 22/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MATERNITE - REGLEMENTATION INDEMNITE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0940001 (85 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Cahay-André, Pierrette PRLFDF
Calendrier 21/03/2001   EN REUNION
Compétence 21/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions