Document parlementaire 50K0972

Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0972/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0972001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 22/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION MATERNITE - PROLONGATION CONGE - TRAVAIL DE NUIT
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  50K0940001 (85 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Cahay-André, Pierrette PRLFDF
Calendrier 21/03/2001   EN REUNION
Compétence 21/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | MATERNITE

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