Document parlementaire 50K0976

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

Fiche complète
23/11/2000
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 30/11/2000
Date de la loi 08/12/2000
Date moniteur 10/01/2001
Moniteur n° 007
Documents principaux 00/000-K0976/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0976001   74 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/11/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 24/11/2000
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 30/11/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [268 Kb] 23/11/2000 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 24/11/2000
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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