Document parlementaire 50K0980

Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/11/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0980/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K0980001   73 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	24/11/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/2000
Date de distribution	27/11/2000
Date d'envoi	07/12/2000
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR) Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR)  Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	SUPPRESSION PROGRESSIVE RETENUE SUR PENSIONS
Sous-documents	002  [38 Kb] 18/04/2001 AMENDEMENT Date de distribution 19/04/2001 Auteur(s) Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)   003  [79 Kb] 03/05/2001 RAPPORT Date de distribution 04/05/2001 Auteur(s) Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR)    004  [38 Kb] 03/05/2001 TEXTE ADOPTE Date de distribution 04/05/2001
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier	18/04/2001   EN REUNION 18/04/2001   ADOPTE
Rapport	50K0980003   03/05/2001
Compétence	24/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS

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