Document parlementaire 50K0980

Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0980/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0980001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 24/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 27/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PROGRESSIVE RETENUE SUR PENSIONS
Sous-documents
002  [38 Kb] 18/04/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/2001
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
 
003  [79 Kb] 03/05/2001 RAPPORT
Date de distribution 04/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [38 Kb] 03/05/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 18/04/2001   EN REUNION
18/04/2001   ADOPTE
Rapport   50K0980003   03/05/2001  
Compétence 24/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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