Document parlementaire 50K0983

Proposition de loi portant création d'un Fonds d'indemnisation des personnes contaminées par le Virus de l'Immunodéficience Humaine, suite à une transfusion en Belgique de sang ou d'un produit dérivé du sang.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0983/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0983001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 28/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Leen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire FONDS D'INDEMNISATION - SIDA - TRANSFUSION DE SANG OU PRODUIT DERIVE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE

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