Document parlementaire 50K0984

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les cotisations sociales, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 581 du Code judiciaire ainsi que la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0984/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0984001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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