Document parlementaire 50K0985

Proposition de loi relative à l'aidant du travailleur indépendant modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0985/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0985001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 01/12/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE L'AIDANT DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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