Document parlementaire 50K0986

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0986/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0986001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOTATIONS COUR DES COMPTES COMITES MEDIATEURS FEDERAUX COMMISSIONS NOTARIAT
Sous-documents
002  [54 Kb] 08/02/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2001
 
003  [61 Kb] 12/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
004  [31 Kb] 17/04/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [176 Kb] 18/04/2001 RAPPORT
Date de distribution 18/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
006  [58 Kb] 22/06/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/06/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0987001 (62 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0988001 (61 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1400001 (76 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE COMPTABILITÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 14/12/2000   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2001   EN DISCUSSION
29/03/2001   EN DISCUSSION
16/10/2001   EN DISCUSSION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K0986005   18/04/2001  
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 02/07/2002   EN DISCUSSION
02/07/2002   EN REUNION
16/07/2002   EN DISCUSSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/05/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 29/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions