Document parlementaire 50K0987

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0987/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0987001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 07/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - DOTATION
Sous-documents
002  [30 Kb] 16/07/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 18/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 28/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0986001 (99 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE COMPTABILITÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 14/12/2000   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2001   EN DISCUSSION
29/03/2001   EN DISCUSSION
16/10/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Desimpel, Aimé VLD
Calendrier 02/07/2002   EN DISCUSSION
02/07/2002   EN REUNION
09/07/2002   EN DISCUSSION
10/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 29/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions