Document parlementaire 50K0991

Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/12/2000
Vote Sénat 20/12/2000
Date de la loi 22/12/2000
Date moniteur 29/12/2000
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-S0596/001-2000/2001-0
00/000-K0991/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0596001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/12/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SURVEILLANCE POLICE FEDERALE PAR MAGISTRATS NATIONAUX
Date de fin 20/12/2000
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 13/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 18/12/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
004 18/12/2000 TEXTE ADOPTE
 
005 20/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
006 20/12/2000 TEXTE AMENDE
 
Document Chambre   50K0991001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SURVEILLANCE POLICE FEDERALE PAR MAGISTRATS NATIONAUX
Date de fin 21/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 05/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 06/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [133 Kb] 06/12/2000 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
005  [60 Kb] 06/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/12/2000
 
006  [61 Kb] 07/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2000
 
007  [59 Kb] 20/12/2000 PROJET AMENDE
Date de distribution 22/12/2000
 
008  [56 Kb] 20/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
009  [62 Kb] 21/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2000
 
010  [101 Kb] 21/12/2000 RAPPORT
Date de distribution 16/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082017 (56 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CVP
Calendrier 06/12/2000   EN REUNION
06/12/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ADOPTE
Rapport   50K0991010   21/12/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
07/12/2000   EN REUNION
07/12/2000   ADOPTE
21/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ADOPTE
Incident 30/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2000   EN REUNION
20/12/2000   AMENDE
Compétence 06/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78   La commission a requalifié la matière visée à l'article 77 de la Constitution en matière visée à l'article 78.    
07/12/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
08/12/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
08/12/2000   EVOCATION      
09/12/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
15/12/2000   COMMISSION - COMPETENCE : DECISION   La commission a constaté qu'elle n'a pas été saisie en application de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6/4/95 organisant la commission parlementaire de concertation, et que par conséquent elle ne doit pas se prononcer.    
20/12/2000   TERMINE      
22/12/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
30/12/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
07/01/2001   FIN SUSPENSION      
06/02/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
15/02/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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