Document parlementaire 50K0993

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 9 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0993/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0993001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2000
Date de distribution 04/12/2000
Date d'envoi 14/12/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire CALCUL PENSIONS TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 22/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN REUNION
Compétence 01/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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