Document parlementaire 50K0998

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 21/12/2000
Vote Sénat 30/11/2000
Date de la loi 22/12/2000
Date moniteur 19/01/2001
Moniteur n° 016
Documents principaux 00/000-K0998/001-2000/2001-0
00/000-S0576/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K0998001   97 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/12/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/12/2000
Date d'envoi 04/12/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 21/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 13/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [110 Kb] 18/12/2000 RAPPORT
Date de distribution 18/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [107 Kb] 21/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2000
 
Document Sénat   50S0576001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/11/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 30/11/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/11/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 23/11/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 13/12/2000   EN REUNION
13/12/2000   ADOPTE
Rapport   50K0998003   18/12/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2000   EN REUNION
30/11/2000   ADOPTE
Compétence 16/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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