Document parlementaire 50K1005

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de limiter strictement la détention de certaines catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1005/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1005001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2000
Date de distribution 11/12/2000
Date d'envoi 21/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION STRICTE DE LA DETENTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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