Document parlementaire 50K1011

Proposition de loi complétant l'article 144 du Code civil en ce qui concerne le mariage de personnes du même sexe.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1011/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1011001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2000
Date de distribution 13/12/2000
Date d'envoi 21/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE PERSONNES DU MEME SEXE
Date de fin 30/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 24/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2165/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1692001 (268 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2165001 (75 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Lalieux, Karine PS
Calendrier 30/04/2002   EN REUNION
07/01/2003   AJOURNE
14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1011002   24/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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