Document parlementaire 50K1014

Proposition de loi supprimant l'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1014/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1014001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2000
Date de distribution 15/12/2000
Date d'envoi 21/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES AGEES MAISON DE REPOS - SUPPRESSION OBLIGATION DE RECOUVREMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN REUNION
Compétence 14/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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