Document parlementaire 50K1015

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1015/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1015001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2000
Date de distribution 15/12/2000
Date d'envoi 21/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXTREME URGENCE EN MATIERE D'EXPROPRIATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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