Document parlementaire 50K1023

Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/12/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1023/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1023001   164 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	20/12/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/2001
Date de distribution	21/12/2000
Date d'envoi	11/01/2001
Auteur(s)	Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE - ASSURANCE AUTONOMIE
Sous-documents	002  [51 Kb] 01/08/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 14/08/2001
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	26/04/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	PERSONNE AGEE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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