Document parlementaire 50K1028

Proposition de loi réglementant l'emploi des langues pour certains actes de l'autorité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1028/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1028001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2001
Date de distribution 22/12/2000
Date d'envoi 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CD&V
Calendrier 09/01/2002   EN REUNION
Compétence 21/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | EMPLOI DES LANGUES

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