Document parlementaire 50K1030

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1030/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1030001   176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2001
Date de distribution 29/12/2000
Date d'envoi 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CONCORDAT JUDICIAIRE - PROCEDURE
Sous-documents
002  [55 Kb] 29/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 12/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0701001 (74 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne PRLFDF
Calendrier 15/03/2001   EN REUNION
22/03/2001   EN DISCUSSION
29/03/2001   EN DISCUSSION
19/04/2001   EN DISCUSSION
26/04/2001   EN DISCUSSION
03/05/2001   EN DISCUSSION
10/05/2001   EN DISCUSSION
17/05/2001   EN DISCUSSION
31/05/2001   EN DISCUSSION
07/06/2001   EN DISCUSSION
14/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
28/06/2001   EN DISCUSSION
18/07/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN DISCUSSION
Compétence 22/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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