Document parlementaire 50K1031

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1031/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1031001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2001
Date de distribution 29/12/2000
Date d'envoi 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEILLERS COMMUNAUX,PROVINCIAUX & MEMBRES CPAS -IMPOT PERSONNES PHYSIQUES
Sous-documents
002  [33 Kb] 24/04/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo VLD
Calendrier 24/04/2001   EN REUNION
16/01/2002   EN DISCUSSION
Compétence 22/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ELU LOCAL

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