Document parlementaire 50K1032

Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2001
Documents principaux 00/000-K1032/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1032001   72 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 05/01/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/01/2001
Date de distribution 09/01/2001
Date d'envoi 18/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES RESSOURCES ALLOCATION D'INTEGRATION ET DE REMPLACEMENT REVENUS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Cock, Liliane Agalev-Ecolo
Calendrier 05/02/2003   EN DISCUSSION
05/02/2003   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | SECURITE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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