Document parlementaire 50K1035

Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information menée par une ministre fédérale sur le montant maximum qu'elle peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles elle se présente.

Fiche complète
21/12/2000
Documents principaux 00/000-K1035/001-2000/2001-0
00/000-S0614/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1035001   152 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 13/08/2001
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES & COMPTABILITE PARTIS POLITIQUE
Date de fin 10/04/2003
Document Sénat   50S0614001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES & COMPTABILITE PARTIS POLITIQUE
Date de fin 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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