Document parlementaire 50K1046

Proposition de loi modifiant la législation en matière d'interruption de carrière en vue d'instaurer le congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1046/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1046001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2001
Date de distribution 15/01/2001
Date d'envoi 25/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - CONGE PARENTAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 19/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN REUNION
Compétence 15/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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