Document parlementaire 50K1049

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/03/2003
Documents principaux 00/000-K1049/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1049001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2001
Date de distribution 18/01/2001
Date d'envoi 25/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT DES PETITES PENSIONS
Date de fin 13/03/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [79 Kb] 19/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 20/02/2003
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Cahay-André, Pierrette MR
Calendrier 24/04/2002   EN REUNION
22/01/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   REJETE
Rapport   50K1049002   19/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2003   EN DISCUSSION
12/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   PROP. REJET ADOPT.
13/03/2003   REJETE
Compétence 17/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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