Document parlementaire 50K1050

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	18/01/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	08/03/2001
Vote Sénat	05/07/2001
Date de la loi	22/01/2002
Date moniteur	23/02/2002
Moniteur n°	062
Documents principaux	00/000-S0679/001-2000/2001-0 00/000-K1050/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0679001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	09/03/2001
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin	05/07/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 12/06/2001 AMENDEMENT Auteur(s) Erika, Thijs CVP (AUTEUR)  Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)   003 19/06/2001 RAPPORT Auteur(s) Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR)    004 03/07/2001 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	50K1050001   276 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	18/01/2001
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/02/2001
Date d'envoi	18/01/2001
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin	08/03/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [57 Kb] 14/02/2001 AMENDEMENT Date de distribution 16/02/2001 Auteur(s) Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)  Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR)    003  [155 Kb] 28/02/2001 RAPPORT Date de distribution 01/03/2001 Auteur(s) Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR)    004  [99 Kb] 28/02/2001 ARTICLES CORRIGES Date de distribution 01/03/2001   005  [34 Kb] 08/03/2001 TEXTE ADOPTE Date de distribution 08/03/2001
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier	14/02/2001   EN REUNION 14/02/2001   ADOPTE
Rapport	50K1050003   28/02/2001
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/03/2001   EN REUNION 08/03/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	05/07/2001   EN REUNION 05/07/2001   ADOPTE
Compétence	18/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION

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