Document parlementaire 50K1053

Proposition de résolution relative à la non-application de la législation linguistique par les communes et les CPAS bruxellois en ce qui concerne le recrutement de personnel, à la carence en la matière du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du collège de la Commission communautaire commune, et à la poursuite du transfert de la loi communale à la Région de Bruxelles-Capitale, qui a été convenue dans le cadre de l'accord du Lambermont.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2001
Documents principaux 00/000-K1053/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1053001   159 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/01/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 01/02/2001
Date de distribution 23/01/2001
Date d'envoi 01/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION LINGUISTIQUE - COMMUNES ET CPAS BRUXELLOIS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | CAPITALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION | LOI COMMUNALE | CPAS

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