Document parlementaire 50K1057

Proposition de loi modifiant l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1057/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1057001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2001
Date de distribution 24/01/2001
Date d'envoi 01/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire MONTANT DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL PERCU
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  50K1270001 (877 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 06/06/2001   EN REUNION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
Compétence 23/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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