Document parlementaire 50K1058

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1058/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1058001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 24/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2001
Date de distribution 24/01/2001
Date d'envoi 01/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE JURIDIQUE - SYNDICATS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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