Document parlementaire 50K1060

proposition tendant à insérer un article 93quater dans le Règlement en vue de l'application de l'article 1er quinquies de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
25/01/2001
Vote Chambre 25/01/2001
Documents principaux 00/000-K1060/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1060001   134 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/01/2001
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 31/01/2001
Date d'envoi 23/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEPUTES - MANDATS FONCTIONS ET CHARGES PUBLICS
Date de fin 25/01/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [63 Kb] 25/01/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Tant, Paul CVP
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
23/01/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/01/2001   EN REUNION
25/01/2001   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | CUMUL DE MANDATS
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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