Document parlementaire 50K1061

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/01/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1061/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1061001   64 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	25/01/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2001
Date de distribution	25/01/2001
Date d'envoi	25/01/2001
Auteur(s)	Charles, Janssens PS (AUTEUR)  André, Frédéric PS (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILLERS DE POLICE - PRISE DE COURS MANDAT
Sous-documents	002  [33 Kb] 07/02/2001 AMENDEMENT Date de distribution 08/02/2001   003  [100 Kb] 03/03/2001 RAPPORT Date de distribution 16/03/2001 Auteur(s) Tony, Smets VLD (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Smets, Tony VLD
Calendrier	07/02/2001   EN REUNION 07/02/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/02/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K1061003   03/03/2001
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/01/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOM. ZITTEN & OPSTAAN
Incident	25/01/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN & OPSTAAN
Compétence	25/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE

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