Document parlementaire 50K1062

Proposition de loi complétant l'article 1226 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1062/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1062001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2001
Date de distribution 26/01/2001
Date d'envoi 08/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CLAUSE PENALE - MONTANT INDEMNITE RESILIATION PROPORTIONNEL DOMMAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL
Mots-clés libres CLAUSE PENALE

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