Document parlementaire 50K1065

Proposition de loi ajoutant une cause d'inéligibilité dans la loi relative à l'élection du Parlement européen, dans la loi organique des élections provinciales et dans la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1065/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1065001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2001
Date de distribution 26/01/2001
Date d'envoi 08/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - INELIGIBILITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION LOCALE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | POLICE

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