Document parlementaire 50K1066

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'exercice conjoint de l'autorité parentale par le père ou la mère et une tierce personne, et modifiant la loi sur la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1066/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1066001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2001
Date de distribution 26/01/2001
Date d'envoi 08/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE PARENTALE PERE OU MERE ET TIERCE PERSONNE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE

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