Document parlementaire 50K1070

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'insérer au titre V un chapitre VIIIter ayant trait à l'examen systématique par les commissions permanentes des arrêts de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2001
Documents principaux 00/000-K1070/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1070001   64 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/01/2001
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 08/02/2001
Date de distribution 30/01/2001
Date d'envoi 08/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - EXAMEN SYSTEMATIQUE DES ARRETS DE LA COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Calendrier 26/09/2001   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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Aperçu chronologique des réunions