Document parlementaire 50K1080

Proposition de loi organisant le dédommagement des victimes des suites d'une vaccination obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1080/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1080001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2001
Date de distribution 07/02/2001
Date d'envoi 15/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEDOMMAGEMENT VICTIMES D'UNE VACCINATION OBLIGATOIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | SANTE PUBLIQUE | VACCINATION

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