Document parlementaire 50K1081

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.

Fiche complète
07/02/2001
Vote Chambre 08/02/2001
Vote Sénat 08/02/2001
Documents principaux 00/000-S0644/001-2000/2001-0
00/000-K1081/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0644001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/02/2001
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL ART. 106BIS CODE JUDICIAIRE
Date de fin 08/02/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/02/2001 CONCLUSIONS
 
Document Chambre   50K1081001   90 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/02/2001
Type de document 23 RAPPORT
Date d'envoi 01/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL ART. 106BIS CODE JUDICIAIRE
Date de fin 08/02/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 07/02/2001 CONCLUSIONS
Date de distribution 07/02/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 07/02/2001   EN REUNION
07/02/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2001   EN REUNION
08/02/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2001   EN REUNION
08/02/2001   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions