Document parlementaire 50K1081

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.

	Fiche complète
	07/02/2001
Vote Chambre	08/02/2001
Vote Sénat	08/02/2001
Documents principaux	00/000-S0644/001-2000/2001-0 00/000-K1081/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0644001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	07/02/2001
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Martine, Taelman VLD (AUTEUR)
Commentaire	CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL ART. 106BIS CODE JUDICIAIRE
Date de fin	08/02/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 06/02/2001 CONCLUSIONS
Document Chambre	50K1081001   90 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	07/02/2001
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	01/02/2001
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Martine, Taelman VLD (AUTEUR)
Commentaire	CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL ART. 106BIS CODE JUDICIAIRE
Date de fin	08/02/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [58 Kb] 07/02/2001 CONCLUSIONS Date de distribution 07/02/2001
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Lalieux, Karine PS
Calendrier	07/02/2001   EN REUNION 07/02/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/02/2001   EN REUNION 08/02/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/02/2001   EN REUNION 08/02/2001   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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