Document parlementaire 50K1085

Proposition de loi abrogeant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 17/07/2001
Documents principaux 00/000-K1085/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1085001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/2001
Date de distribution 08/02/2001
Date d'envoi 15/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION REMISE TAXES COMMUNALES ADDITIONNELLES
Date de fin 17/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 10/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1075/3-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1111001 (52 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 17/04/2001   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/2001   EN REUNION
10/07/2001   EN DISCUSSION
10/07/2001   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1075/3-2000/2001.
Rapport   50K1085002   10/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2001   EN REUNION
17/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU

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