Document parlementaire 50K1094

Proposition de loi relative à l'organisation d'une consultation populaire non contraignante sur l'élargissement éventuel de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1094/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1094001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2001
Date de distribution 12/02/2001
Date d'envoi 22/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Commentaire ELARGISSEMENT EVENTUEL UE - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | UNION EUROPEENNE

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