Document parlementaire 50K1098

Proposition de loi supprimant la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la commission permanente de recours des réfugiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1098/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1098001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2001
Date de distribution 13/02/2001
Date d'envoi 22/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - CONSEIL D'ETAT - SUPPRESSION POSSIBILITE D'INTRODUIRE RECOURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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