Document parlementaire 50K1099

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1099/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1099001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2001
Date de distribution 13/02/2001
Date d'envoi 22/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - INCOMPATIBILITE
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 17/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1683/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1683001 (778 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 19/03/2002   EN REUNION
20/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
17/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1099002   17/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | POLICE

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