Document parlementaire 50K1102

Proposition de loi modifiant le Code de commerce.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/02/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1102/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1102001   112 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	15/02/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/2001
Date de distribution	15/02/2001
Date d'envoi	22/02/2001
Auteur(s)	Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR)  Trees, Pieters CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	TRANSACTIONS COMMERCIALES - DELAI LEGAL DE PAIEMENT
Sous-documents	002  [14 Kb] 17/07/2001 FARDE Date de distribution 18/07/2001
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence	15/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc	CREDIT COMMERCIAL | DROIT COMMERCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions