Document parlementaire 50K1103

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l'annexe de cet arrêté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1103/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1103001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/2001
Date de distribution 15/02/2001
Date d'envoi 22/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - DELAI PAIEMENT MAXIMUM
Sous-documents
002  [16 Kb] 17/07/2001 FARDE
Date de distribution 18/07/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc CREDIT DE PAIEMENT | MARCHE PUBLIC

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