Document parlementaire 50K1106

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

	Fiche complète
	15/02/2001
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	12/03/2001
Documents principaux	00/000-K1106/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1106001   61 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	15/02/2001
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	19/02/2001
Date d'envoi	15/02/2001
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin	12/03/2001
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [268 Kb] 15/02/2001 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION Date de distribution 19/02/2001
Compétence	15/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc	NATURALISATION

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