Document parlementaire 50K1106

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

Fiche complète
15/02/2001
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/03/2001
Documents principaux 00/000-K1106/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1106001   61 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/02/2001
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/02/2001
Date d'envoi 15/02/2001
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 12/03/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [268 Kb] 15/02/2001 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 19/02/2001
 
Compétence 15/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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