Document parlementaire 50K1108

Proposition de loi insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1108/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1108001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2001
Date de distribution 22/02/2001
Date d'envoi 08/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire CAMPAGNES PUBLICITAIRES PRECEDANT CERTAINES FETES ANNUELLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/2002   AJOURNE
Compétence 19/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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