Document parlementaire 50K1113

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2001
Documents principaux 00/000-K1113/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1113001   70 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/02/2001
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 08/03/2001
Date de distribution 21/02/2001
Date d'envoi 08/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION EXCLUSION PERPETUELLE FAMILLE D'ORANGE-NASSAU
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2389/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2389001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dehu, Maurice PS
Vandeurzen, Jo CD&V
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1113002   28/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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