Document parlementaire 50K1121

Proposition de loi modifiant les articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1121/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1121001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2001
Date de distribution 28/02/2001
Date d'envoi 08/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - EGALITE ISSUS OU NON COUPLE MARIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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