Document parlementaire 50K1122

Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/03/2003
Documents principaux 00/000-K1122/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1122001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2001
Date de distribution 28/02/2001
Date d'envoi 08/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION TRAVAILLEURS LICENCIES DE FERMETURE D'ENTREPRISE
Date de fin 27/03/2003
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [66 Kb] 27/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Timmermans, Paul Agalev-Ecolo
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 13/03/2001   EN REUNION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
Rapport   50K1122002   27/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   EN DISCUSSION
27/03/2003   PROP. REJET ADOPT.
27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   REJETE
Compétence 27/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL | CHOMAGE

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