Document parlementaire 50K1131

Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'inspection des finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1131/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1131001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2001
Date de distribution 09/03/2001
Date d'envoi 15/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire DEPOT PROJETS DE LOI - AVIS PREALABLE INSPECTION DES FINANCES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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