Document parlementaire 50K1133

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1133/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1133001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2001
Date de distribution 08/03/2001
Date d'envoi 15/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE - PROCEDURE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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